Conditions générales de location

Conditions générales de location JMJ LOCATION en France métropolitaine

Dernière mise à jour le 14/05/2021

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute réservation et location d’un véhicule en libre-service et/ou d’un véhicule de tourisme et/ou véhicule utilitaire pour les entreprises et/ou les particuliers, auprès de JMJ LOCATION, via une agence JMJ LOCATION, ou le site Internet www.jmj-location.com.

Elles sont réputées lues, acceptées, applicables et opposables au Locataire à la signature du contrat, qui s’engage à les respecter pendant toute la durée du contrat.

JMJ LOCATION se réserve le droit de les adapter ou de les modifier, à tout moment. Cette modification entrera en vigueur un mois après la publication des nouvelles dispositions.

1- DEFINITIONS :

• Le Locataire ou Le Client : Personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le destinataire des factures relatives audit contrat. Si le Locataire est une personne morale alors le conducteur principal désigné est le signataire du contrat de location.
• Le Loueur :Il s’agit de l’Agence JMJ LOCATION, exploitée par un collaborateur de JMJ LOCATION qui remet en outre le véhicule au Locataire.
• Contrat de location (ci-après le Contrat): Règles contractuelles applicables dans les relations entre le client, le conducteur et le loueur. Il comprend le présent document (conditions générales de location), le contrat de location signé, l’état descriptif (départ et retour) du véhicule, la facture, et le cas échéant, les conditions spécifiques souscrites lors de la réservation en ligne sur jmj-location.com , ainsi que les conditions d’assurances optionnelles souscrites.
  Avant toute location, les conditions générales de location et les conditions tarifaires de location , sont mises à la disposition du Locataire par le Loueur, en agence, et  sur www.jmj location.com .

2- CONDITIONS DE LOCATION

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d’âge et de durée de détention du permis de conduire en cours de validité telles que définies à l’article 5 ci-dessous, et fournir les documents ci-après :
– Le permis de conduire national français ou d’un état membre de l’Union européenne ou le permis international en cours de validité et en caractères latins du ou des conducteur(s) ou le Permis AM pour les véhicules sans permis. Le Certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) n’est pas accepté.

– Pour les particuliers : un justificatif de domicile de moins de six mois (quittance électricité, eau, loyer, non manuscrite ou avis d’imposition), une carte bancaire à vos nom et prénom (l’Agence se réserve le droit d’accepter ou de refuser le règlement par chèque et/ou par carte bancaire American Express). Les cartes de retrait et/ou de paiement à contrôle de solde (type MAESTRO®, ELECTRON®, CYRUS®, ….) ne sont pas admises pour la réservation de véhicules. Aucun remboursement ne sera effectué.

• – Pour les sociétés/professionnels : vous devez également présenter : un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal, un extrait KBIS de l’entreprise (de moins de trois mois), un RIB de l’entreprise, un bon de commande signé par le représentant légal avec cachet commercial de l’entreprise.
• – Les clients, citoyens de l’Union Européenne, devront présenter en agence une carte nationale d’identité ou un passeport valide comme preuve d’identité. Les citoyens qui ne sont pas membres de l’Union Européenne devront présenter un passeport international en alphabet romain..
• A NOTER : Le client atteste qu’il est le détenteur de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la réservation et de la pré-autorisation bancaire du dépôt de garantie, qu’il a lui-même effectué la réservation et qu’il est le conducteur principal mentionné au contrat de location.

Franchises et Conditions d’accès :

L’âge requis pour la location des catégories est le suivant :

3- MISE A DISPOSITION DU VEHICULE ET DUREE

Le véhicule est mis à la disposition du conducteur pour la période indiquée au contrat de location, à la date et à l’heure mentionnées sur la réservation ; pour tout retard du client, il n’y aura pas de remboursement au prorata.

Le locataire aura la garde juridique à compter de la date de début du contrat mentionnée sur le contrat de location à la suite de la signature de son état des lieux de départ, et jusqu’à sa restitution effective.

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location, ainsi que ses équipements, sont désignés dans l’état descriptif de départ établi avec le Loueur. Avant la prise en charge le véhicule, vous devez remplir /signer ou accepter cet état descriptif, ce qui emporte votre reconnaissance du caractère contradictoire de cet état qui signalera les éventuels défauts apparents. Vous devez en outre vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 10 kilomètres. Au-delà de cette distance parcourue sans incident, le véhicule sera considéré comme vous ayant été remis en bon état de fonctionnement, sous réserve d’éventuels défauts non apparents et notamment mécaniques. En fin de location, vous devez restituer le véhicule avec ses équipements dans le même état que celui qui est énoncé dans l’état descriptif « départ ». En cas de désaccord avec le Loueur sur l’état dudit véhicule et de ses équipements, le Locataire devra mentionner expressément son désaccord sur l’état descriptif « retour », le signer et pourra faire appel à un expert automobile agréé, indépendant du Loueur. Cependant, pour ce faire, le locataire devra en informer le loueur sous 24 heures après signature de cet état descriptif « retour ». Le coût de cet intervenant sera mis à la charge de la partie déclarée responsable du dommage par cette expertise.

La durée maximale du contrat de location est fixée à trente (30) jours. À l’issue de cette période, le contrat pourra être renouvelé sur demande du Locataire, sous réserve de la disponibilité du véhicule dans le planning de location, et en amont de la date et l’heure de restitution prévues au contrat. Avant tout renouvellement, vous devrez vous présenter avec le véhicule en agence pour conclure un nouveau contrat de location.

Le conducteur peut également déclarer son retard par mail ou téléphone à l’agence de départ ; le retard ne pourra excéder une heure calculée à partir de l’heure de restitution prévue au contrat. Les pénalités sont spécifiées à l’article 10 des présentes conditions.

4- UTILISATION DU VÉHICULE 

Vous vous engagez à conduire le véhicule raisonnablement, avec prudence et dans le respect du Code de la Route, et suivant l’usage prévu par les présentes CGL.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le véhicule pour le transport de personnes effectué à titre onéreux (quel que soit le mode de rémunération et quel que soit l’engagement écrit ou verbal), pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, dans le cadre de compétitions, à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite.

Vous vous engagez à prendre soin du véhicule, et vous assurer qu’il est fermé à clef, en sécurité et stationné en lieu sûr quand vous ne l’utilisez pas, en conservant les clés qui ne devront pas être laissées à bord.

Vous ne devrez en aucun cas céder le contrat de location ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, ses équipements et accessoires, ni les utiliser de manière à porter préjudice au Loueur.

Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre au véhicule loué aucun autre équipement que celui qui figure à l’état descriptif ou qui serait susceptible d’en altérer le fonctionnement.

Vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des pays suivants : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, la Principauté de Monaco, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Vous vous engagez en outre à ne pas circuler avec le véhicule loué sur des voies non-carrossables et/ou interdites au public

5- ASSURANCES

Sauf cas exceptionnel (force majeure, raisons médicales certifiées), seuls les conducteurs nommément désignés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. Le ou les conducteurs additionnels désignés au contrat de location bénéficient des mêmes conditions d’assurance que le conducteur principal.

Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 21 ans et être titulaires de leur permis de conduire en cours de validité. Pour certaines catégories de véhicules, un nombre minimum d’années de permis est requis. Ces conditions sont détaillées en Agence, et sur www.jmj-location.com .

Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l’assurance du véhicule garantit la Responsabilité Civile aux tiers encourue par ce dernier et l’assureur du véhicule pourra exercer son droit de recours à l’encontre du Locataire, sur le fondement de l’article L211-1 du code des Assurances.

ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location sont couverts au titre des assurances souscrites par le Locataire. En conséquence, en cas d’accident, lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul redevable de la totalité des frais résultant d’un sinistre responsable (y compris en vertu des dispositions de l’article L211-1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur).

6- TYPES D’ASSURANCES

Sont assurés au titre de la Responsabilité Civile , le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu’à la restitution du véhicule au Loueur)

La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule et de ses clés d’origine au Loueur, dans l’agence, à la date et à l’heure prévues au contrat de location. En cas d’impossibilité pour le Locataire de respecter la date et l’heure de restitution prévues au contrat (à l’exception du cas de vol du véhicule), ledit contrat prendra fin au moment de la restitution effective du véhicule et de ses clés d’origine, à l’Agence, pendant ses heures d’ouverture ;

Quelles sont les assurances contractuellement incluses ?

• L’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile des conducteurs et passagers pour les dommages causés aux tiers
• L’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant le vol(y compris en cas de vol avec violences commises sur l’assuré) ou la tentative de vol du véhicule, l’incendie et les dommages au véhicule loué (sous réserve d’une franchise dont le montant mentionné sur le contrat de location est précisé au client préalablement à sa location).

Quelles sont les assurances optionnelles auxquelles je peux souscrire ?

PACK PREMIUM VP

La protection Premium réduit à zéro (0) votre responsabilité financière en cas de : vol du véhicule, de dommages causés au véhicule du fait d’une collision ou d’une tentative d’effraction, dommages causés aux vitres (bris de glace), phares ou pneumatiques. Divise la caution par 2.

Prix : 28€/j maxi 15 jours

PACK PREMIUM VU

La protection Premium réduit à zéro (0) votre responsabilité financière en cas de : vol du véhicule, de dommages causés au véhicule du fait d’une collision ou d’une tentative d’effraction, dommages causés aux vitres (bris de glace), phares ou pneumatiques. Divise la caution par 2. En cas de choc haut de caisse et bas de caisse : la franchise sera de 1500€.

Prix : 38€/j maxi 15 jours

RACHAT PARTIEL DE FRANCHISE VP

RACHAT PARTIEL DE FRANCHISE divise par deux le montant de la franchise en cas de : vol du véhicule, de dommages causés au véhicule du fait d’une collision ou d’une tentative d’effraction, dommages causés aux vitres (bris de glace), phares ou pneumatiques. Divise la caution par 2.

Prix : 21€/j maxi 15 jours

RACHAT PARTIEL DE FRANCHISE VU

RACHAT PARTIEL DE FRANCHISE divise par deux le montant de la franchise en cas de : vol du véhicule, de dommages causés au véhicule du fait d’une collision ou d’une tentative d’effraction, dommages causés aux vitres (bris de glace), phares ou pneumatiques. Divise la caution par 2.

Prix : 31€/j maxi 15 jours

SURCHARGE JEUNE CONDUCTEUR

Option jeune conducteur < 25 ans

Prix : 30€/j maxi 10 jours

• PROTECTION BRIS DE GLACE, PHARES ET PNEUMATIQUES

Cette protection s’appliquera à tout dommage causé aux vitres, aux phares ou aux pneumatiques dans le cadre d’une utilisation normale du Véhicule durant votre location. Si le dommage survient en raison d’un accident de la circulation routière, le coût de réparation ou de remplacement des vitres, des phares ou des pneumatiques sera alors couvert par la protection contre les dommages résultant d’une collision. Contre quoi suis-je couvert ? Si vous avez souscrit à cette protection, vous êtes protégé contre toute responsabilité financière au titre d’un dommage causé : ● au parebrise ; ou ● à toute vitre latérale ou arrière ; ou ● aux lentilles (de réflexion de lumière) et aux phares ; ou ● aux glaces de rétroviseur ; qui se trouvent dans ou sur le Véhicule, si le dommage survient pendant votre location à l’exclusion du toit ouvrant et/ou panoramique; ● aux seuls pneumatiques montés sur le Véhicule (à l’exclusion des dommages aux jantes), à moins que ce dommage ne résulte d’une utilisation anormale (voir la définition en page 1) que vous faites du Véhicule. Qu’est ce qui est exclu de la protection ? Ce produit ne vous couvre pas en cas d’exposition financière consécutive à un dommage causé au Véhicule, si celui-ci résulte de tout acte intentionnel ou d’une négligence de votre part dans l’utilisation du Véhicule. Ce produit ne couvre pas les cas de vol, d’incendie et/ou de vandalisme. Vous n’êtes pas couvert pour les frais administratifs de traitement du dossier.

En cas de sinistre

• Si vous n’êtes pas responsable du sinistre, dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, vous ne devez rien et la franchise mentionnée au contrat de location n’est pas appliquée.
• Si vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre, dès lors que le sinistre est couvert par l’assurance souscrite par le Loueur ou le locataire, vous ne devrez régler au maximum, que la franchise à concurrence des montants précisés par le contrat de location.
• Si le sinistre a eu lieu dans un des cas d’exclusion d‘assurance visés ci-dessous, vous n’êtes pas couvert par l’assurance souscrite par le Loueur et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages causés aux tiers.

ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le Locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre est indépendant et donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus.

Quels sont les montants de la franchise ?

La franchise est le montant maximum restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule qui vous sont imputables sont couverts par l’assurance souscrite par le Loueur ou par le locataire. Son montant est indiqué dans le tarif général de location qui est remis au client avant toute location.

Exclusions de garantie

En cas de sinistre, vous n’êtes pas assuré(e) et serez redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants :

1. • Si vous êtes dans l’incapacité de restituer au Loueur les clés d’origine du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par un expert.
2. • Quand les dommages au véhicule vous sont imputables et qu’ils résultent de détériorations intérieures, de sa surcharge, de la mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, qu’ils affectent les parties hautes (au-dessus du pare-brise) ou les parties basses du véhicule (en-dessous du pare-chocs) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques.
3. • Quand le conducteur est en état d’ivresse (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou sous l’emprise de drogues ou de stupéfiants interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
4. • Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date et heure prévue au contrat de location, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
5. • Si vous même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité, la validité de votre permis de conduire, ou produit de fausses déclarations sur le constat amiable, la déclaration de sinistre ou sur l’état descriptif au retour du véhicule.
6. • Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux transportés dans le véhicule.
7. • Quand les dommages résultent d’un fait volontaire du Locataire et/ou du conducteur.
8. • Quand le véhicule est utilisé pour le transport de personnes effectué à titre onéreux ou pour l’apprentissage de la conduite.
9. • Quand le véhicule est utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à ceux mentionnés sur la carte grise. Dans ce cas, seule l’assurance Responsabilité Civile pourra s’appliquer.
10. • Pour les bris de glace.

7- DECLARATION EN CAS DE PANNE, D’ACCIDENT, DE VOL OU DE DESTRUCTION DU VÉHICULE ?

Vous bénéficiez d’une assistance médicale et technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En cas de panne, d’accident, de vol, ou de destruction de véhicule, appelez le numéro de téléphone de l’assistance figurant dans la pochette “PAPIERS DU VÉHICULE” et/ou l’Agence où vous avez loué votre véhicule.

ATTENTION : En ce qui concerne l’assistance du véhicule, le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l’accord préalable de son correspondant.

ASSISTANCE SANS FRANCHISE KILOMÈTRIQUE :

En cas de panne, accident, tentative de vol, d’erreur de carburant du véhicule garanti ou de perte de clés : APPELER LE N° DE TÉLÉPHONE SUIVANT : 01 41 85 87 64

PEC : prise en charge

 (liste des bénéficiaires et véhicules couverts ci-après)

BÉNÉFICIAIRES
Pour la police multirisques : « les principaux dirigeants des concessions assurées par l’intermédiaire de BESSÉ Motors » ;
Pour la police location : « le locataire d’un véhicule assuré par la présente police s’il s’agit d’une personne physique, ou le conducteur autorisé dans le contrat de location d’un véhicule assuré par la présente police si le locataire est une personne morale » ;
Les personnes transportées à titre gratuit dans le véhicule dans la limite du nombre de places prévues ;
La garantie n’est pas acquise aux auto-stoppeurs.

VÉHICULES
Le véhicule terrestre à moteur de tourisme ou utilitaires à 4 roues d’un poids total inférieur à 3,5 tonnes, ou à 2 roues d’une cylindrée supérieure à 125 cm3, immatriculé en « France », assuré par l’intermédiaire de BESSÉ Motors.

8- OBLIGATIONS EN CAS DE VOL OU D’ACCIDENT ?

Vous vous engagez à respecter les trois obligations suivantes :

1. Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu’au Loueur, dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clés d’origine du véhicule. En cas de vol des clés celui-ci doit être déclaré dans le cadre de la plainte pour vol du véhicule déposée auprès des autorités compétentes.
2. Déclarer immédiatement(dans un délai de 5 jours maximum) au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué, et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des éventuels témoins. En cas d’accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.
3. Contacter l’assisteur comme indiqué à l’article n°7 ci-dessus.

9- MODALITÉS DE LA GARANTIE DU PAIEMENT AU PROFIT DU LOUEUR ?

Avant le début de la location, le Loueur procédera automatiquement à une demande de pré-autorisation bancaire du montant du dépôt de garantie correspondant à la location. Il sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol imputable au Locataire.

A la fin de la location, si aucun dommage ou frais n’est à imputer au Locataire, la pré-autorisation bancaire sera automatiquement libérée, au plus tard dans les 30 jours suivant la fin de la location.

Le Locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur ou son prestataire SWIKLY puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir article 10 ci-dessous) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de dépôt de garantie (chèque uniquement accepté pour un client professionnel).

Conformément à l’article L133-8 modifié du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

La pré-autorisation bancaire du dépôt de garantie doit être effectué sur la même carte bancaire que celle utilisée pour le prépaiement de la location. Une autorisation retient le montant du dépôt de garantie sur votre carte bancaire mais celui-ci n’est pas prélevé. Si l’autorisation est acceptée par la banque du Locataire, sa location est confirmée. En cas de refus par la banque, la location sera mise en attente tant que la pré-autorisation n’aura pas été acceptée par la banque. Si la pré-autorisation bancaire n’est pas validée avant la location, le client ne pourra pas accéder à son véhicule et sa location sera annulée.

Le cas échéant, le Client s’engage, en cas de dommage survenu pendant sa location, à valider auprès de sa banque la nouvelle autorisation de paiement reçue.

10- FACTURATION 

Seront facturés au Locataire :

1. 1. Les frais certains, c’est à dire engagés à la signature du contrat de location :
2. • • Le tarif de la location du véhicule figurant sur le contrat de location (à noter : Il n’y a pas de remboursement, ni de prorata pour cause de restitution anticipée du véhicule par le Locataire),
   • • Les prestations complémentaires ou options que vous aurez contractées auprès du Loueur, les suppléments prévus au tarif général de location disponible en agence (exemples : surcharge gare/aéroport/stationnement, conducteur additionnel, ou options complémentaires…),
   • • La location d’accessoires tels que notamment GPS, siège bébé, diable et la vente d’autres matériels tels que les cartons, le papier bulle, le ruban adhésif, etc… proposés par le Loueur.
3. Concernant votre réservation sur le site internet de JMJ LOCATION :
   En cas de dépassement du forfait total (kilométrage inclus + pack éventuel), les kilomètres supplémentaires vous seront facturés après restitution du véhicule selon le barème prédéfini
   Contractuellement, le type de véhicule (voiture ou fourgon) et sa catégorie. Vous ne serez pas remboursé des kilomètres non parcourus.
5. 2. Les frais complémentaires, constatés à la restitution du véhicule ou postérieurement à sa restitution :
   • • Les kilomètres supplémentaires,
   • • Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d’assurance tels que précisés à l’article 6 ci-dessus,
   • • La franchise contractuelle dans le cas d’un accident totalement ou partiellement responsable ; pour les dommages d’un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis de remise en état (constructeur, carrossier ou expert agréés) sera appliqué,
   • • Les frais de gestion administrative de 40 € TTC par infraction, prélevés par le Loueur ou son prestataire SWIKLY, pour le traitement de toutes amendes de quelque nature que ce soit et de toutes infractions au Code de la Route relevées sur le véhicule au cours de la location,
   • • Les montants des contraventions et amendes diverses, redevances de stationnement et de péage, imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule loué,
   • • Les frais éventuels de parking et de mise en fourrière,
   • • Les frais et honoraires d’expert,
   • • Les frais d’immobilisation à concurrence de 15 jours de location de la catégorie du véhicule loué calculé à partir du tarif de base sur le kilométrage minimum,
   • • Les frais de gestion administrative du sinistre d’un montant forfaitaire de 65 € TTC par sinistre,
   • •Le volume de carburant manquant lorsqu’un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l’état descriptif retour (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué). Ce volume de carburant sera facturé. Un forfait de 8 € TTC pourra être facturé en sus au titre des frais de service,
   • • Kit de sécurité : un montant de 20 euros TTC sera facturé par le Loueur si le Locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet,
   • • Les frais d’annulation de la location, voir paragraphe ATTENTION ci-dessous,
   • • Les réparations induites par une erreur de carburant,
   • • En cas de non-restitution à l’agence, date et heure mentionnée sur le contrat, des frais d’abandon et/ou de rapatriement vous seront facturés,
   • • Des frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté intérieur et/ou extérieur du véhicule,
   • • Les frais d’interception du véhicule aux frontières d’un montant forfaitaire de 1.500 € TTC, ainsi que les frais de rapatriement du véhicule sur devis, dans le cas où le véhicule serait intercepté en franchissant une frontière extérieure au territoire autorisé et désigné à l’article 4 ci-dessus,
   • • Les dommages aux matériels et accessoires tels que notamment GPS, siège bébé, diable, etc. …
   • • Perte des clés sur les véhicules démarrant avec une clé physique : facturé au locataire aux frais réels.
6. 3. Les frais et pénalités supplémentaires
   • Coût du litre de carburant manquant : 2,50 € TTC
   • Frais de gestion alimentation carburant : 8 € TTC

4. 4. En cas de retard par le locataire lors de la restitution du véhicule :
   • À défaut de restitution à l’heure dite et passé un délai de tolérance de 29 minutes, valable uniquement pendant les horaires d’ouverture de l’agence, chaque journée de retard sera facturée au Locataire à partir du tarif de base sur le kilométrage minimum d’un véhicule de même catégorie.

A NOTER : il vous appartient de procéder dans les délais requis, au règlement des sommes mises à votre charge au titre de la présente location ainsi que de toutes autres sommes dont vous seriez contractuellement ou pénalement responsable, directement auprès de la société, l’organisme et/ou de l’administration en charge de leur recouvrement.

ATTENTION : Si le Locataire, de son fait et sans en avertir le Loueur, ne prend pas possession du véhicule aux dates et heures prévues, aucun remboursement ne sera effectué et le véhicule sera réputé disponible à la location.

5. 5. Défaut de paiement

Toute somme due au titre du contrat de location et demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et ce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre si vous êtes un client professionnel, vous serez redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Dans le cas où les frais exposés par le Loueur seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ce dernier se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire, sur justificatifs.

6 : Equipement d’hiver : voir Loi Montagne★ ci-dessous

Pneus hiver 35,00 € / jour : Facturation de 6 jours maximum, des frais de 700,00€ seront appliqués en cas de non restitution.
Chaînes 15,00 € / jour : Pour les véhicules utilitaires, prix sur devis.
Chaussettes 60,00 € / location :  Facturation de 3 jours maximum

★ La loi Montagne (Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020) prévoit l’obligation pour le conducteur de détenir des équipements hiver (pneus neige ou hiver, ou dispositifs antidérapants type Chaînes ou “chaussettes”) dans des zones définies par les préfets, à partir du 1er novembre de chaque année, jusqu’au 31 Mars de l’année suivante. Le conducteur du véhicule doit être équipé de l’un de ces dispositifs dans certaines communes des 48 départements métropolitains suivants : Ain (01), Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Ardèche (07), Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Côte-d’Or (21), Creuse (23), Doubs (25), Drôme (26), Gard (30), Haute-Garonne (31), Hérault (34), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Lot (46), Lozère (48), Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57), Nièvre (58), Puy-de-Dôme (63), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Var (83), Vaucluse (84), Haute-Vienne (87), Vosges (88), Yonne (89), Territoire de Belfort (90) Le conducteur contrôlé par les Autorités sans équipements hiver encourt une amende de 135 euros, et l’immobilisation éventuelle du véhicule. JMJ LOCATION propose à ses clients dans les agences de ces départements, en option, des véhicules équipés de pneus neige, de pneus hiver, ou la location d’un dispositif antidérapant de type “chaussettes” selon disponibilité (voir le Guide des Tarifs Recommandés 2021). Si les “chaussettes de pneus sont utilisées en raison des conditions météorologiques, aucun frais supplémentaire ne sera facturé au client. En revanche, si les chaussettes de pneus ne sont pas présentes dans le véhicule ou restituées à l’agence à l’issue de la location, le Client se verra facturer des frais
de non-restitution d’un montant de 200 euros TTC (voir le Guide des Tarifs Recommandés 2021).

7-Forfait post-stationnement, péages et infractions au code de la route Responsabilité pécuniaire :

En contractant avec JMJ LOCATION, Vous l’autorisez expressément à prélever sur votre moyen de paiement toute somme impayée liée à Votre location. A cet égard, Votre accord express sera donné en agence lorsque Vous remettrez à notre agent Votre moyen de paiement préalablement à la prise du Véhicule.
Le locataire ou tout conducteur additionnel s’engage à respecter en toute circonstance le Code de la route et plus généralement la réglementation en vigueur à l’occasion de la conduite et de l’utilisation du véhicule loué dont il a la garde en vertu des présentes Conditions et du Contrat de location. Le locataire ou tout conducteur additionnel est tenu de régler personnellement toute redevance, taxe et somme due au titre de la réglementation relative au péage et au stationnement du véhicule loué. Il est responsable personnellement du paiement de toutes les amendes et redevances liées à la conduite et à l’utilisation du véhicule loué ainsi que de toutes les conséquences pénales, administratives et pécuniaires pouvant résulter des manquements à toutes réglementations applicables (notamment les réglementations relatives au stationnement) concernant le véhicule loué pendant la période de location, et ce, jusqu’à la récupération des clés du véhicule loué par l’agence. Dans les
cas où JMJ LOCATION est tenu de payer les amendes et redevances dues par le locataire ou tout conducteur additionnel en vertu du paragraphe précédent, le locataire autorise expressément JMJ LOCATION à prélever la somme correspondant au montant de l’amende ou de la redevance et, le cas échéant, des majorations dues du fait de l’absence de paiement de ces amendes ou redevances par le locataire ou tout conducteur additionnel. Pour chaque amende ou redevance due par le locataire ou tout conducteur additionnel et reçue ou notifiée et traitée par JMJ LOCATION, le locataire ou tout conducteur additionnel sera redevable à l’égard de JMJ LOCATION de frais de gestion dont le montant est affiché dans chaque agence et mentionné dans les conditions tarifaires de JMJ LOCATION. En acceptant le Contrat de location, le locataire autorise JMJ LOCATION à prélever, par débit de sa carte de paiement, les sommes correspondantes à ces amendes, redevances et frais
de gestion, ou bien, lorsque ce débit n’est pas possible, le locataire s’engage à régler la facture correspondante. Contestation des Forfaits Post-Stationnement (FPS) En application des dispositions de l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales, le titulaire du certificat d’immatriculation est pécuniairement redevable des redevances de stationnement. Ainsi, JMJ LOCATION doit payer les redevances de stationnement à la place du locataire. Dans ce cas, le montant de la redevance et des frais de gestion sont prélevés par débit de la carte de paiement du locataire, ou bien, quand ce prélèvement n’est pas possible, facturés au locataire qui s’engage à les régler. JMJ LOCATION s’engage à informer le locataire de toute redevance de stationnement qui lui serait notifiée relativement à la période de location, en lui adressant une copie de l’avis correspondant pour permettre au locataire, le cas échéant, de former un recours administratif. Si le locataire entend contester le bien-fondé de la redevance, JMJ LOCATION lui communique, à sa demande, les renseignements et documents nécessaires pour sa contestation devant les autorités compétentes. Le locataire reconnaît expressément que sa décision de contester la redevance ne fait pas obstacle au droit de JMJ LOCATION de prélever dès que la redevance lui est notifiée une somme correspondant au montant de la redevance et des frais de gestion.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION : Désignation du locataire et transmission de ses coordonnées en cas d’infraction au Code de la route aux autorités françaises et exploitants de société d’autoroute. JMJ LOCATION, est, de par la loi, redevable pécuniairement de toute amende relative aux infractions au Code de la route constatées sans interception du véhicule, à moins qu’il ne fournisse aux autorités des renseignements permettant d’identifier le locataire ou tout conducteur additionnel responsable desdites infractions. Le locataire est ainsi informé que JMJ LOCATION sera amené à le désigner auprès des autorités et exploitants de sociétés d’autoroutes conformément aux dispositions des articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-6 du Code de la route. JMJ LOCATION transmettra pour ce faire les données concernant l’identité du locataire ou tout conducteur additionnel ainsi que les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro du permis de conduire et date et autorité de délivrance. JMJ LOCATION par l’intermédiaire de son service Contraventions remettra également aux autorités compétentes une copie du contrat de location ou tous autres éléments matérialisant la location du véhicule au profit du locataire ou tout conducteur additionnel pour permettre son identification. Le locataire est informé que dans ce cadre, des informations pourront être communiquées aux autorités de police par JMJ LOCATION, il doit s’assurer que les informations concernant ses coordonnées personnelles sont à jour au moment de l’établissement du Contrat de location et s’engage le cas échéant à les actualiser. Contestation des contraventions émises par les autorités compétentes En application des dispositions des articles 529-2 et 529-5 du Code de procédure pénale, le locataire ou tout conducteur additionnel désigné aura à réception de son avis de contravention la possibilité de se rapprocher des autorités compétentes pour
contester la réalité de l’infraction qui lui est imputée. Pour contester, le locataire ou tout conducteur additionnel s’en tiendra au mode opératoire fourni par l’autorité qui le poursuit.
JMJ LOCATION souligne que l’édition et l’envoi des avis de contravention ne relèvent pas de ses prérogatives mais de celles des autorités compétentes. Désignation du locataire et transmission de ses coordonnées en cas d’infraction au Code de la route aux autorités étrangères. JMJ LOCATION, est, de par la réglementation en vigueur, redevable pécuniairement de toute amende relative aux infractions au Code de la route constatées à l’étranger sans interception du véhicule, à moins qu’il ne fournisse aux autorités étrangères des renseignements permettant d’identifier le locataire ou tout conducteur additionnel responsable desdites infractions. Le locataire est ainsi informé que JMJ LOCATION sera amené à le désigner auprès des autorités étrangères conformément au cadre fixé par la directive européenne (UE) 2015/413 et aux dispositions de l’article L. 330- 2 du code de la route.
JMJ LOCATION s’engage à informer le locataire de toute redevance de stationnement qui lui serait notifiée relativement à la période de location, en lui adressant une copie de l’avis correspondant pour permettre au locataire, le cas échéant, de former un recours administratif. Si le locataire entend contester le bien-fondé de la redevance, JMJ LOCATION lui communique, à sa demande, les renseignements et documents nécessaires pour sa contestation devant les autorités compétentes. Le locataire reconnaît expressément que sa décision de contester la redevance ne fait pas obstacle au droit de JMJ LOCATION de prélever dès que la redevance lui est notifiée une somme correspondant au montant de la redevance et des frais de gestion.

8-  PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les prestations de réservation et de location de véhicules objet des présentes conditions générales (ci-après « la Prestation ») sont soumises à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, comprenant le REGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 (« RGPD ») et tous autres textes législatifs ou règlementaires venant le compléter ou s’y substituer (la « Règlementation applicable »).

Données personnelles collectées/ Utilisation de vos données personnelles

Les données à caractère personnel fournies par le Locataire soit en Agence ou bien en ligne sur www.jmj-location.com,  ou collectées au cours de la location du véhicule, sont collectées et traitées par la société JMJ LOCATION, dans le cadre strictement nécessaire de l’exécution de la Prestation

Lors de la création de son compte, le Locataire inscrit se données suivantes : nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, adresse, téléphone, données relatives à son permis de conduire.

Lors de sa connexion au site internet JMJ LOCATION, le Loueur enregistre, notamment, ses nom, prénom, données relatives à son permis de conduire, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

En l’absence de ces informations, obligatoires et pertinentes pour la réalisation de la Prestation, celle-ci ne pourra être fournie.

Des cookies sont déposés dans le cadre de la consultation des sites mobiles JMJ LOCATION. Vous avez la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de votre navigateur.

Lors de ses contacts téléphoniques au sein de notre réseau, les conversations téléphoniques avec le Locataire peuvent être enregistrées et conservées, à des fins de preuve et d’optimisation du service fourni.

Les données à caractère personnel collectées lors de votre inscription pourront être utilisées pour vous adresser par courrier électronique ou par sms, sous réserve de votre consentement, des offres commerciales susceptibles de vous intéresser. En tout état de cause, vous disposez du droit de vous opposer à la réception de ces informations, selon les indications précisées à l’occasion de chacun de nos envois.

Transmission de vos données personnelles

Les données à caractère personnel ne sont transmises aux partenaires de la société JMJ LOCATION que pour les besoins exclusifs de la réalisation de la Prestation objet et du suivi de la relation commerciale avec le Locataire.

Le cas échéant, elles pourront être transmises aux autorités et organismes compétents, et si besoin par l’intermédiaire du prestataire désigné par le Loueur à cet effet, pour le traitement des amendes et infractions au Code de la Route, des redevances de péage et de stationnement impayés et de toutes autres sommes dues au titre de l’utilisation du véhicule loué dont vous êtes contractuellement et/ou pénalement responsable qui nous seraient réclamées.

En cas de transfert des données personnelles hors de l’Espace Economique Européen, il nous appartient de vous en informer et d’obtenir au préalable votre consentement. En tout état de cause, si un tel transfert était nécessaire à l’exécution de la Prestation, ce transfert devrait respecter les présentes conditions et celles de la Règlementation applicable.

Sécurité et confidentialité

Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies dans le cadre de sa Prestation, la société JMJ LOCATION met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site JMJ LOCATION.fr ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des personnes concernées

En application de la Réglementation applicable, vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification et la suppression des données vous concernant et de vous opposer à leur traitement dans les limites prévues par cette réglementation applicable.

Vous pouvez exercer vos droits soit en nous adressant un courrier électronique à contact-données@jmj-location.com, soit en adressant un courrier à l’adresse suivante : JMJ LOCATION – Protection des données personnelles – 22 rue de Madrid – 39500 TAVAUX, en joignant impérativement à votre demande une copie de votre pièce d’identité en cours de validité.

Vous bénéficiez en outre du droit de saisir la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour toute réclamation relative à la protection de vos données personnelles.

En complément de ces informations, nous vous invitons à consulter notre politique « Protection des Données Personnelles » sur le site www.jmj-location.com.

9 – ABSENCE DE DROIT A RETRACTATION

En application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, il n’y a pas lieu à exercice d’un droit de rétractation.

10- LITIGES – RECLAMATIONS CLIENTS – MEDIATION

En cas de réclamation, pour toute location conclue en Agence ou bien en ligne sur le site internet www.jmj-location.com , veuillez-vous adresser à notre service client ci-dessous référencé. À titre commercial, la société JMJ LOCATION-SARL , immatriculée au RCS Lons Le Saunier sous le numéro :  798 921 912, met à votre disposition un Service Client ; email : service-client@jmj-location.com

En cas de « litige de consommation » tel que défini par l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, et à défaut d’avoir trouvé une solution amiable après envoi d’un courrier RAR de réclamation au Service Clients JMJ LOCATION, vous pouvez recourir à l’intervention d’un Médiateur en vue de sa résolution. Pour JMJ LOCATION , il s’agit Maître Paul Mauriac, médiateur du CNPA,  inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation tenue par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Vous pouvez le contacter par courrier à : M. le Médiateur du CNPA – 43 bis Route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon : www.mediateur-cnpa.fr

Annexe 1 : Conditions  d’accès 

ANNEXE 2 – Tarif des Franchises JMJ Location

ANNEXE 3 – 7 – Forfait post-stationnement, péages et infractions au code de la route Responsabilité pécuniaire

au 22/12/2022

Péage en flux libre

« Paiement en attente suite au passage de votre véhicule sur les autoroutes équipés du péage en flux libre »

Vous et/ou le Conducteur devez, durant toute la période de location, procéder au paiement immédiat et intégral suite au passage de votre véhicule sur les autoroutes équipés du péage en flux libre prévue à l’article L 2333-87 du Code général des collectivités territoriales. Vous et/ou le Conducteur devez porter immédiatement à la connaissance de JMJ LOCATION toute difficulté technique rencontrée à l’occasion du paiement de la redevance et, le cas échéant, fournir tout document justificatif de l’impossibilité technique dans laquelle vous étiez de payer le montant de la redevance, et ce afin de lui permettre, le cas échéant, de le contester. A défaut de paiement immédiat de la redevance, ou en cas de paiement insuffisant, et si Vous n’avez signalé à JMJ LOCATION aucune impossibilité technique de procéder au paiement immédiat de la redevance, Vous serez redevable envers JMJ LOCATION du montant qui pourrait lui être réclamé et des frais administratifs de gestion.

Cela concerne toutes les autoroutes qui sont équipées d’un système de péage en flux libre, sans barrière. Ce dernier fonctionne par lecture automatique du badge télépéage ou de la plaque d’immatriculation du véhicule, lorsque vous passez sous un portique. Le système calcule alors le montant du péage dû en fonction du trajet effectué.

Vous disposez d’un délai de 72 heures pour régler votre trajet. Passé ce délai, un avis de paiement pour une infraction de non-paiement du péage vous sera adressé.

PAIEMENT À CHAQUE TRAJET  sur le site www.aliae.com et renseignez votre n°  de plaque d’immatriculation.