Conditions générales d’utilisation du site JMJ LOCATION
Dernière mise à jour le 05/02/2021
- PREAMBULE.
L’accès et l’utilisation du site internet, ci-après dénommé JMJ LOCATION ou le Site internet ou le Site, sont soumis aux présentes conditions d’utilisation ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
La connexion et l’accès au Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’utilisateur de
toutes les dispositions des présentes conditions générales.
JMJ LOCATION se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour, sans préavis, les présentes conditions d’utilisation ainsi que les éléments qui figurent sur le Site. L’ensemble de ces modifications s’impose à l’internaute lors de chaque accès au Site.
- PUBLICATION et HEBERGEMENT
Propriétaire du site : JMJ LOCATION
Siret : 798 921 912 00027
RCS LONS LE SAUNIER 798 921 912
SARL au capital de 500 000 €
Siège Social : 22 Rue de Madrid – 39500 TAVAUX
Responsable de la publication : M. JEAN MARC DUBOIS
Responsable de la communication : Mme Marie BATIER
Webmaster : Arnaud MERCY– webmaster@jmjautomobiles.com
Le site www.jmj-location.com est hébergé par la société AZYLYS 5 rue Gauthier
25800 Vercel Villedieu le Camp.
JMJ LOCATION présente des offres de location de véhicules situés en France et permet à l’utilisateur de réserver une location courte durée ou moyenne durée.
- PRESENTATION DE JMJ LOCATION
JMJ LOCATION permet à ses utilisateurs (ci-après dénommés « Utilisateurs ») :
– d’accéder à des offres de location de véhicules multimarques en France.
– de sélectionner une location selon différents critères tels que lieu, dates, loueur, véhicule, prix
– de conclure en ligne un contrat de location avec JMJ LOCATION.
– de régler en ligne le montant de la location via un lien sécurisé avec le CIC et de procéder à une demande de pré-autorisation bancaire du montant du dépôt de garantie en ligne grâce à un lien sécurisé vers notre partenaire SWICKLY.
Les contrats de location conclus sur le Site le sont entre JMJ LOCATION, auteur de l’offre de location
dont les coordonnées sont mentionnées sur le site et l’utilisateur, et sont régis par les conditions générales de location également accessibles sur le Site.
Les offres d’assurance optionnelles sont présentées par JMJ LOCATION, auteur de l’offre de location
Les offres de location figurant sur JMJ LOCATION sont valables tant qu’elles sont affichées sur le Site.
- DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Utilisateurs du Site internet sont avisés :
- que de nombreux éléments sont protégés :
- par la législation sur le droit d’auteur tels que notamment l’architecture du Site, des plans, des photographies, des textes…
- et/ou par la législation sur les dessins et modèles : ce sont notamment les modèles de véhicules apparaissant sur le Site ;
- et/ou par la législation sur les marques automobiles
- A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) est interdite sans l’autorisation écrite préalable de JMJ LOCATION, hormis les exceptions visées à l’article L122.5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 euro d’amende dans le cas de contrefaçon de droit d’auteur et de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 € d’amende dans le cas de contrefaçon de marque.
- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel collectées lors de la conclusion du Contrat de location sont destinées au Loueur aux fins de traiter et exécuter le Contrat de location. Si elles ne sont pas fournies, le Loueur pourrait ne pas être en mesure de traiter la location.
Elles peuvent être communiquées à tout sous-traitant ou prestataire du Loueur intervenant dans la
gestion ou l’exécution du Contrat de location.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 et
à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, telle qu’amendée, le Locataire et les
éventuels conducteurs autorisés disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité, ainsi le cas échéant que d’un droit d’opposition, au traitement de leurs données à caractère personnel. Le Locataire et les Conducteurs autorisés peuvent également adresser au Loueur des directives relatives au sort de leurs informations après leur décès.
Le Locataire et les éventuels Conducteurs autorisés peuvent exercer ces droits sur simple demande
adressée au Loueur, dont les coordonnées figurent sur l’Offre de location.
En application de l’article L223-2 du Code de la consommation, le Locataire peut s’opposer à tout
moment à être démarché par téléphone, en s’inscrivant gratuitement sur https://conso.bloctel.fr/.
Le Loueur peut être amené à transférer les données à caractère personnel à des destinataires situés
dans des pays hors de l’Espace Economique Européen (EEE). Les transferts sont alors protégés en ayant recours aux mécanismes de transfert conformes à la Réglementation en vigueur en matière de
protection des données à caractère personnel.
La durée de conservation des données à caractère personnel collectées est déterminée selon les
critères suivants :
– les données sont stockées pour la durée nécessaire à la gestion et à l’exécution du Contrat de location, conformément à la législation, tant que le Loueur entretient une relation commerciale avec le locataire.
– les données à caractère personnel sont ensuite archivées pour la durée de prescription applicable.
– elles sont ensuite anonymisées ou supprimées.
- LIENS HYPERTEXTES
La mise en place d’un lien hypertexte vers JMJ LOCATION nécessite une autorisation préalable et
écrite de JMJ LOCATION. En tout état de cause, JMJ LOCATION ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur les sites auxquels
JMJ LOCATION se trouverait affilié par des liens hypertextes ou tout autre type de liens.
- SECURITE
L’Utilisateur s’engage, dans l’usage qu’il va faire du Site, à ne procéder à aucune manipulation
susceptible d’engendrer des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre qui pourrait
affecter le fonctionnement du Site ou de tout service accessible par son intermédiaire.
Notamment, l’Utilisateur s’engage à ne mettre à disposition que des informations et données fiables, non susceptibles d’affecter le fonctionnement du Site ou de tout service accessible par son intermédiaire.
L’usage qui sera fait du Site ou de tout service accessible par son intermédiaire devra respecter
l’ensemble de la réglementation nationale et internationale applicable, ainsi que les droits des tiers et ne devra pas porter préjudice à JMJ LOCATION de quelque manière que ce soit.
- LIMITATION DE RESPONSABILITE
Les Utilisateurs utilisent le Site sous leur responsabilité. JMJ LOCATION ne pourra être tenus pour responsable des pertes de données ou de programme résultant de l’utilisation du Site ou de sites qui lui sont affiliés ou des sites auxquels il renvoie.
- DROIT APPLICABLE
JMJ LOCATION et les présentes Conditions d’utilisation sont soumis au droit français et sont rédigés
en français.
